La transparence salariale réglée en un après-midi.
Pybnd aide les employeurs de 10 à 100 salariés à établir des grilles salariales, à indiquer une fourchette de salaire dans leurs offres d'emploi, à préparer l'information annuelle des salariés et à mesurer l'écart de rémunération femmes-hommes. Sans cabinet de conseil.
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Ce qui change
Trois obligations qui concernent aussi les petits employeurs
La directive impose ces obligations aux employeurs sans seuil d'effectif. Citées mot pour mot depuis la version officielle française.
Salaire dans l'offre, aucune question sur la rémunération antérieure
“Les candidats à un emploi ont le droit de recevoir, de l’employeur potentiel, des informations sur: a) la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération initiale, sur la base de critères objectifs non sexistes, correspondant au poste concerné; et b) le cas échéant, les dispositions pertinentes de la convention collective appliquées par l’employeur en rapport avec le poste. Ces informations sont communiquées de manière à garantir une négociation éclairée et transparente en matière de rémunération, par exemple dans un avis de vacance d’emploi publié, avant l’entretien d’embauche ou d’une autre manière.”Directive (UE) 2023/970, art. 5 ↗
“L’employeur ne demande pas aux candidats leur historique de rémunération au cours de leurs relations de travail actuelles ou antérieures.”Directive (UE) 2023/970, art. 5 ↗
Critères de rémunération objectifs et accessibles
“Les employeurs mettent à la disposition de leurs travailleurs, d’une manière facilement accessible, les critères qui sont utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression de la rémunération des travailleurs. Ces critères sont objectifs et non sexistes.”Directive (UE) 2023/970, art. 6 ↗
Droit à l'information, rappel annuel, réponse sous deux mois
“Les employeurs informent tous les travailleurs, une fois par an, de leur droit à recevoir les informations visées au paragraphe 1 ainsi que des mesures que ceux-ci doivent prendre pour exercer ce droit.”Directive (UE) 2023/970, art. 7 ↗
“Les employeurs fournissent les informations visées au paragraphe 1 dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande.”Directive (UE) 2023/970, art. 7 ↗
À partir de quand dans votre pays ?
Les États membres devaient transposer la directive au plus tard le 7 juin 2026. L'application et la date d'entrée en vigueur dépendent de votre droit national : vérifiez-le.
“Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 juin 2026. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsqu’ils informent la Commission, ils lui fournissent également un résumé des conclusions d’une évaluation de l’incidence de leurs mesures de transposition sur les travailleurs et les employeurs dont les effectifs comptent moins de 250 travailleurs, ainsi que les références de publication de cette évaluation.”Directive (UE) 2023/970, art. 34 ↗
Pays-Bas : le projet de loi néerlandais (36 949) n'est pas encore adopté (situation au 18/10/2026). Sources officielles en néerlandais :
“Het is de bedoeling dat het wetsvoorstel op 1 januari 2027 in werking treedt.”Rijksoverheid, 21-05-2026 ↗“Het wetsvoorstel Wet implementatie Richtlijn loontransparantie mannen en vrouwen (Kamerstuk 36 949) zal in een wetgevingsoverleg worden behandeld.”Tweede Kamer, commissie SZW, 13-10-2026 ↗Comment fonctionnera Pybnd
De la liste des salaires à la conformité en trois étapes
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Information annuelle
Un rappel et un modèle pour informer les salariés de leur droit à l'information.
La vie privée d'abord
Sans cookies, sans pistage, hébergement dans l'UE (Helsinki).
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- Pour les organisations jusqu'à 100 salariés
- Grilles salariales et analyse des écarts
- Textes d'offres d'emploi et de politique interne
- Modèle d'information annuelle
FAQ
Suis-je concerné avec moins de 100 salariés ?
Le rapport sur l'écart de rémunération (art. 9) commence à 100 salariés. Les obligations relatives aux offres d'emploi, l'interdiction de demander l'historique de rémunération, les critères accessibles et le droit à l'information (art. 5 à 7) ne prévoient pas de seuil.
Quand cela s'applique-t-il dans mon pays ?
Le délai de transposition courait jusqu'au 7 juin 2026. La date exacte est fixée par votre droit national. Aux Pays-Bas, l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027, mais le projet de loi n'est pas encore adopté.
Que deviennent mes réponses ?
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Est-ce un conseil juridique ?
Non. Pybnd est un outil. En cas de doute, consultez un avocat en droit du travail.
Ceci ne constitue pas un conseil juridique. Pybnd fournit des informations et des outils. Les lois nationales de transposition peuvent différer et évoluer. Les citations proviennent des sources officielles en lien.